Les soignants, les personnels hospitaliers agissent, font grève depuis 1 an !!!
- pcfbourgbressereve
- 17 mars 2020
- 1 min de lecture
Article 68-1 de la Constitution
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis .
ils sont jugés par la Cour de justice de la République
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